Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026.

Important : les acquisitions sont actuellement traitées exclusivement sur demande et sur devis. Une demande transmise depuis le site n’est ni une commande ni une réservation. Aucun paiement en ligne automatisé n’est ouvert tant que les informations obligatoires, notamment le médiateur de la consommation, ne sont pas publiées.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Calliope Services, identifié dans les mentions légales, agissant en son nom et pour le compte de l’artiste ou du propriétaire de l’œuvre dans le cadre d’un mandat de commission. Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et Calliope Services. L’identité de l’artiste, les caractéristiques essentielles et la localisation de l’œuvre sont précisées dans sa fiche et dans le devis.

2. Information sur les œuvres

Les œuvres proposées sont des biens matériels uniques ou expressément identifiés. Le devis reprend le titre, l’artiste, l’année, la technique, les dimensions, l’état connu, le certificat annoncé, la localisation, le prix et les modalités logistiques. Les photographies ne peuvent garantir une restitution colorimétrique identique sur tous les écrans. Aucune affirmation relative à l’authenticité, la provenance ou l’exposition n’est ajoutée sans justificatif.

3. Devis et formation du contrat

Après la demande de l’acheteur, Calliope Services vérifie la disponibilité et adresse un devis indiquant sa durée de validité, le prix total, les frais, les taxes, les formalités, la destination, le délai estimé et les moyens de paiement. Le contrat n’est formé qu’après acceptation expresse du devis et des présentes conditions, accomplissement des éventuelles formalités requises et réception du paiement convenu. Calliope Services confirme alors le contrat sur un support durable.

4. Prix, taxes et importation

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont exigibles. Les frais de conditionnement, transport assuré, douane, TVA à l’importation et autres frais obligatoires sont détaillés dans le devis selon la destination. Aucun coût obligatoire connu n’est dissimulé. Lorsqu’un montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, sa méthode de calcul est indiquée et l’acheteur doit l’accepter avant tout engagement.

5. Paiement

Les moyens, l’échéancier et les conditions de paiement figurent au devis. Les données bancaires ou de carte ne sont pas conservées par ArtNova.Gallery lorsqu’elles sont traitées par un prestataire de paiement. En cas de défaut de paiement, la vente n’est pas confirmée ou peut être résolue selon les conditions du devis et la loi.

6. Disponibilité et transfert de propriété

La disponibilité est vérifiée avant émission du devis. L’œuvre reste la propriété de son propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix. Pour un acheteur consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique de l’œuvre, sauf transporteur choisi par lui en dehors de ceux proposés.

7. Livraison

La destination, le mode de conditionnement, l’assurance, le transporteur et la date ou le délai de livraison sont indiqués au devis. À défaut de date convenue avec un consommateur, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’acheteur doit signaler rapidement toute réserve au transporteur et à Calliope Services, sans que cela limite ses garanties légales.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Sauf exception légale applicable, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la prise de possession de l’œuvre pour notifier sa décision sans avoir à la motiver. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté. L’œuvre doit être renvoyée au plus tard quatorze jours après cette notification, avec les précautions adaptées. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur seulement s’il en a été informé avant la vente ; pour une œuvre ne pouvant être renvoyée normalement par la poste, leur estimation est fournie avant l’engagement. Le remboursement des sommes dues, y compris la livraison standard initiale, intervient dans les quatorze jours suivant la notification et peut être différé jusqu’à récupération de l’œuvre ou preuve de son expédition. La dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’examen de l’œuvre peut engager la responsabilité du consommateur. L’exception relative aux biens personnalisés ne s’applique que si l’œuvre a réellement été confectionnée selon les spécifications du client.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‑3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité. Les remèdes sont appliqués dans les conditions prévues par la loi, en tenant compte du caractère unique de l’œuvre. L’acheteur peut également agir au titre des vices cachés dans les deux ans suivant leur découverte.

10. Certificat et propriété intellectuelle

Le certificat annoncé est remis avec l’œuvre selon les modalités du devis. L’acquisition du support matériel n’emporte aucune cession des droits de reproduction ou de représentation de l’artiste.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Calliope Services aux coordonnées des mentions légales. Le médiateur de la consommation n’est pas encore désigné : aucune vente à distance à un consommateur ne sera conclue avant publication de son nom, de ses coordonnées et de son site internet dans les présentes conditions. Cette mention ne vaut pas désignation d’un médiateur.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction territorialement incompétente.

13. Acheteurs professionnels

Pour un acheteur professionnel, les conditions particulières du devis prévalent. Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux prévu par l’article L. 441‑10 du Code de commerce et entraîne l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Prestations de diagnostic, de conseil et d’accompagnement numérique

Stipulations ajoutées le 29 août 2026.

Article A — Champ d’application

Les présentes stipulations régissent les prestations intellectuelles proposées par Calliope Services, distinctes de l’intermédiation à l’acquisition d’œuvres. Elles couvrent notamment : diagnostic de visibilité (SEO et GEO), conseil éditorial, documentation d’artiste ou d’établissement, Art Advisory hors vente d’œuvre, formation et accompagnement.

Chaque prestation est décrite sur le site ou dans un devis. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut.

Article B — Commande

La commande est formée :

soit par acceptation d’un devis ;
soit par paiement en ligne du tarif affiché pour une offre standard, lorsqu’un tel paiement est ouvert.

Un établissement public peut commander par bon de commande ou mandat administratif.

Calliope Services peut refuser une commande ou la reporter lorsque la capacité mensuelle de production est atteinte. Le client en est informé avant tout paiement ou, s’il a déjà payé, est remboursé.

Article C — Prix et TVA

Les prix des prestations de conseil sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’y ajoute.

Le prix TTC est rappelé avant paiement en ligne.

Le paiement en ligne n’emporte pas à lui seul délivrance de la facture : Calliope Services établit une facture mentionnant SIREN, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire.

Article D — Exécution

Sauf délai différent indiqué à la commande, le diagnostic type « Diag Établissement » est livré sous 7 à 10 jours ouvrés après réception du questionnaire de démarrage et du paiement, ou du bon de commande.

La restitution orale, lorsqu’elle est incluse, a lieu par visioconférence.

Les livrables sont remis par voie électronique.

Article E — Droit de rétractation des clients consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément au Code de la consommation.

Exception : si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et qu’il reconnaît perdre son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne s’applique plus à hauteur de la prestation fournie.

Cette exception est rappelée avant le paiement en ligne.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal des consommateurs.

Article F — Nature du diagnostic

Le diagnostic constitue un état des lieux daté. Il ne garantit aucune position sur un moteur de recherche, aucune citation par une intelligence artificielle, aucun trafic ni aucune recette.

Les constats peuvent être distingués selon qu’ils sont confirmés, déduits ou non vérifiés.

Article G — Propriété des livrables

Le client peut faire circuler les livrables en interne et les transmettre à son prestataire pour exécution.

Toute publication publique, revente ou réutilisation commerciale du rapport est interdite sans accord écrit.

Article H — Remboursement et report

En cas d’annulation par Calliope Services avant tout commencement d’exécution : remboursement intégral.

En cas de report accepté par le client : le paiement reste acquis, une nouvelle fenêtre est proposée.

Les 490 € HT — soit 588 € TTC au taux actuel de 20 % — payés au titre du Diag Établissement sont déduits d’une mission d’audit stratégique ou d’accompagnement de trois mois commandée dans les trente jours suivant la restitution, selon les conditions alors en vigueur.

Article I — Responsabilité

Calliope Services n’est pas responsable des évolutions d’algorithmes, des blocages de robots tiers, ni des décisions éditoriales du client.

Les recommandations ne se substituent pas à un conseil juridique, fiscal ou en accessibilité réglementée.